Nos tarifs et honoraires
Décomposition des frais notariés : ce que vous payez réellement
La somme versée au notaire, communément et improprement appelée « frais de notaire » concerne les frais d’acte en contrepartie d’une prestation effectuée et comprend notamment :
- Les droits et taxes : ce sont les taxes collectées par le notaire et reversées aux collectivités (départements et Communes) et à l’Etat.
- Les débours : les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire (il s’agit par exemple de rémunération d’intervenants, du coût de différents documents.).
- La rémunération du notaire (émolument ou honoraire).
Émoluments tarifés
L’émolument rémunère un notaire pour la rédaction, la réception d’un acte et les formalités attachées à cet acte. L’émolument est réglementé et tarifé c’est-à-dire que son montant est strictement déterminé par les pouvoirs publics. L’émolument ne couvre que certains actes listés par les pouvoirs publics (il s’agit principalement des actes de ventes immobilières, prêts, successions, donations, contrats de mariage).
La totalité des sommes facturées par un notaire est communément désignée sous le vocable « frais de notaires ».
Cette appellation recouvre en réalité trois types de dépenses :
- La rémunération du notaire à proprement parler :
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- Émoluments qui peuvent être proportionnels ou fixes (tarification prévue au Décret n°2016-230 du 26 février et à l’Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires).
- Honoraires (actes qui dépendent du domaine concurrentiel).
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- Les débours, qui sont versés à des tiers ;
- Les impôts et taxes versés à l’Etat et collectés par le Notaire.
Les honoraires de notre office
L’honoraire libre rémunère une prestation pour des actes non rémunérés par un émolument. Cette rémunération n’est pas réglementée par les pouvoirs publics ; elle fait l’objet d’un accord entre le notaire et son client préalablement à la prestation (il s’agit principalement des actes concernant les sociétés, cession de fonds de commerce, baux commerciaux, consultations juridiques).
Pour vous repérer, voici la liste de nos honoraires :
Tous les tarifs sont exprimés en HT et sont soumis à une TVA de 20 %
Les tarifs pratiqués par l’Étude sont fixés comme suit :
1. Pour la négociation immobilière :
| Honoraires de négociation | |
| De 0 à 50 000 € | 4,5 % HT |
| Minimum de 2 200 € | 4,5 % HT* |
| Au-delà de 50 000 € | 3 % HT |
*Le premier palier des honoraires est fixé à 4,5 %, avec un minimum de perception de 0 € TTC. Par exemple, pour un bien d’une valeur de 10 000 €, le calcul des honoraires serait de 10 000 € x 4,5 % HT. Après application de la TVA, si le montant total est inférieur au seuil, celui-ci sera ajusté au minimum prévu.
2. Pour les autres actes et prestations libéralisés et ne faisant pas l’objet d’une tarification dans les textes sus-mentionnés, la rémunération de l’office fera l’objet d’une convention soumise à l’accord préalable du client.
Textes de référence :
– Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice.
– Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires.
Contactez notre office
Pour toute question, projet ou simple besoin de renseignements, n’hésitez pas à prendre contact avec notre office notarial à Brest. Notre équipe se tient à votre disposition pour vous offrir des conseils personnalisés et un accompagnement de qualité.
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