« A quoi servent exactement les conditions suspensives ? Qui protègent-elles vraiment ? »
Présentes dans de nombreux compromis ou promesses de vente, les conditions suspensives sont nombreuses et peuvent parfois représenter une source de stress.
Réel levier de réalisation d’une vente, elles sont les alliées de l’acheteur ET du vendeur ! Zoom sur ces clauses si particulières !
🔍 Que sont-elles ? En présence d’une condition suspensive, la réalisation définitive de la vente dépend de la survenance d’un évènement futur et incertain.
➝ Si elle se réalise dans le délai fixé contractuellement, elle scelle définitivement les engagements passés entre les parties.
➝ Si elle ne se réalise pas, l’avant-contrat est caduc et libère toutes les parties de leurs engagements sans pénalité.
🤝 Qui cela protège-t-il ? Tout le monde !
➝ Protection de l’acheteur : Elle assure une sécurité juridique en cas d’imprévu et lui permet de mesurer la portée de son engagement.
➝ Protection du vendeur : Elle assure une sécurité juridique vis-à-vis de ses intérêts patrimoniaux et financiers.
✅Les conditions suspensives s’adaptent aux besoins de chacun ! Elles sont donc nombreuses, quelques exemples :
- Condition suspensive d’obtention de prêt
- Condition suspensive d’obtention et de non contestation d’un permis de construire
- Condition suspensive de la vente préalable du bien du futur acquéreur
🤔 Le saviez-vous ?
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